Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts fonciers ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement en date du 25 septembre 1995,
Décrète :

Art. 1er. - Au quatrième alinéa du II de l'article 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2001.